Les principales bases légales relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé en un coup d’œil:
- Constitution fédérale de la Confédération suisse, art. 110
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), art. 82 ss.
- Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
- Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)
- Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
- Droit des obligations, art. 328
- Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3), art. 2 ss.
- Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4)
- Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)
- Ordonnance du DFER sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection de la maternité)
- Loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation), art. 10, let. a
- La directive de la CFST relative à l'appel à des médecins du travail et des autres spécialistes de la sécurité au travail (MSST 6508)
- Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
- Loi sur la sécurité des produits (LSPro)